[À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT] — Modèle provisoire à valider, notamment les clauses de garantie, de responsabilité et de rétractation.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation micro-soudure au niveau composant (« niveau 3 ») d'ordinateurs MacBook proposées par BoardRepair (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Le service est principalement fourni en mode envoi postal : le Client expédie son appareil, celui-ci est réparé puis réexpédié. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis gratuit et diagnostic
Un diagnostic et un devis sont établis gratuitement après réception de l'appareil. Le devis précise la nature de la panne, les opérations envisagées et le prix. Aucune réparation n'est engagée sans accord préalable du Client sur le devis.
Article 3 — « No fix, no fee » (pas de réparation, pas de frais)
Si le Prestataire ne parvient pas à réparer la panne pour laquelle l'appareil a été confié, aucun frais de réparation n'est facturé. Le Client reste redevable des frais de réexpédition de l'appareil non réparé [Frais de retour en cas d'échec : à compléter]. [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs. Si le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique [Régime de TVA à confirmer selon le statut du Prestataire]. Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués avant la validation du devis.
Article 5 — Délais
Le délai indicatif de réalisation est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'appareil et de l'acceptation du devis, sous réserve de la disponibilité des composants. Ce délai est indicatif, sauf engagement écrit contraire. En cas de dépassement d'un délai convenu, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation (mise en demeure puis, le cas échéant, résolution du contrat). [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 6 — Envoi et retour de l'appareil
- Le Client est responsable de l'emballage et de l'expédition de son appareil. Un mode d'envoi assuré et suivi est recommandé.
- Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes survenus pendant le transport aller effectué sous la responsabilité du Client.
- Après réparation, l'appareil est réexpédié à l'adresse indiquée par le Client. Les modalités et l'assurance du retour sont précisées lors du devis [Modalités et assurance de retour : à compléter].
Article 7 — Garantie commerciale et garanties légales
Garantie commerciale. Chaque réparation bénéficie d'une garantie commerciale de 90 jours, gratuite, à compter de la réexpédition de l'appareil. Elle couvre exclusivement l'intervention réalisée et les composants remplacés par le Prestataire. Sont exclus : toute panne nouvelle et sans lien avec l'intervention, les dommages consécutifs à un liquide, une chute, une surtension, une mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers, ainsi que l'usure normale.
Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) sur les pièces fournies et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale ne se substitue pas à ces garanties légales et ne les limite en aucune manière. [Régime exact applicable à la prestation (contrat d'entreprise / vente de pièces) et reproduction intégrale des textes légaux : à finaliser.] [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 8 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).
La réparation étant une prestation de services, son exécution ne débute qu'après acceptation du devis par le Client. En validant le devis, le Client :
- demande expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation ;
- reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28, 1° du Code de la consommation).
Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande. [Recueil du consentement lors de la validation du devis et formulaire type : à mettre en place.] [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation convenue. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.). Le montant de toute indemnisation est limité dans les conditions prévues par la loi [Plafond de responsabilité / assurance : à compléter]. [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 10 — Données et sauvegarde
La réparation au niveau composant peut affecter les données stockées. Il incombe au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données avant l'envoi. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 11 — Appareils non réclamés
À défaut de règlement ou de reprise de l'appareil dans un délai de [délai à compléter] après notification de mise à disposition, des frais de gardiennage pourront s'appliquer et l'appareil pourra, à l'expiration des délais légaux, être considéré comme abandonné. [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT]
Article 12 — Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Le Prestataire relève du médiateur suivant : [Nom, adresse postale et site du médiateur de la consommation : à compléter] [À FAIRE VÉRIFIER PAR UN AVOCAT].
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.