Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de réparation micro-soudure au niveau composant (« niveau 3 ») d'ordinateurs MacBook proposées par BoardRepair, SIRET 131 123 697 00016, immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) sous le n° SIREN 131 123 697, code APE 4791B, 14 route de Limours, 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »). Le service est fourni exclusivement par envoi La Poste : le Client expédie son appareil, celui-ci est réparé puis réexpédié. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le service ouvre mi-2027. Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées à partir de cette date.

Article 2. Diagnostic et devis

Le diagnostic est payant : son prix est de 49 €, réglé à l'avance. Ce montant est déduit du coût final si le Client accepte le devis. Il est remboursé au Client si la carte n'est pas réparable (article 3). Il reste dû si le Client refuse le devis (article 3).

Le devis est établi après le diagnostic ; son prix dépend de la panne constatée (un dégât liquide, par exemple, peut cacher plusieurs problèmes). Le prix des réparations commence à partir de 190 € pour les pannes les plus simples et rapides, puis est établi sur devis ; il ne dépasse pas 350 € pour une carte mère. Le devis précise la nature de la panne, les opérations envisagées et le prix. Aucune réparation n'est engagée sans accord préalable du Client sur le devis.

Article 3. Carte non réparable ou devis refusé

Si le Prestataire ne parvient pas à réparer la panne pour laquelle l'appareil a été confié, aucun frais de réparation ni aucune pièce n'est facturé et le diagnostic est remboursé au Client (article 2).

Lorsque le Client refuse le devis, aucun frais de réparation ni pièce n'est facturé, mais le diagnostic reste dû (article 2). Dans les deux cas, l'appareil est retourné par La Poste en Colissimo, les frais de retour étant à la charge du Client, dans la limite de 20 € maximum, qui lui sont communiqués avant toute décision de sa part. Le Prestataire communique par écrit au Client les constats effectués.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs. Le Prestataire, entreprise individuelle (micro-entreprise), relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont donc des prix nets, sans TVA : le prix TTC est égal au prix net. Le prix applicable est celui du devis accepté par le Client. Les éventuels frais d'expédition sont indiqués avant la validation du devis.

Article 5. Délais

Le devis est envoyé sous 2 jours après réception de l'appareil. Le délai indicatif de réalisation est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis, les délais de transport aller et retour s'ajoutant, sous réserve de la disponibilité des composants. Ce délai est indicatif, sauf engagement écrit contraire. En cas de dépassement d'un délai convenu, le Client consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation (mise en demeure puis, le cas échéant, résolution du contrat).

Article 6. Envoi et retour de l'appareil

• Le Client est responsable de l'emballage et de l'expédition de son appareil. Un mode d'envoi assuré et suivi est recommandé.
• Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages ou pertes survenus pendant le transport aller effectué sous la responsabilité du Client.
• Après réparation, l'appareil est réexpédié à l'adresse indiquée par le Client, en envoi suivi et assuré. La valeur déclarée est convenue avec le Client avant l'expédition.
• Prise en charge des frais de retour : le retour est offert par le Prestataire dès lors que le devis est accepté. Il reste à la charge du Client (20 € maximum, article 3) en cas de refus du devis ou d'impossibilité de réparation. Dans le cadre de la garantie commerciale (article 7), les frais d'expédition aller et retour sont pris en charge par le Prestataire.
• Le service est fourni exclusivement par envoi La Poste : le Prestataire ne dispose pas de local recevant du public et n'accepte aucun dépôt sur place. L'adresse d'expédition est communiquée au Client par e-mail lors du lancement de la réparation.

Article 7. Garantie commerciale et garanties légales

Garantie commerciale. Chaque réparation bénéficie d'une garantie commerciale de 3 mois, gratuite, à compter de la réexpédition de l'appareil. Elle couvre exclusivement l'intervention réalisée et les composants remplacés par le Prestataire. Sont exclus : toute panne nouvelle et sans lien avec l'intervention, un nouveau dégât liquide survenu après la réparation, une chute, une surtension, une mauvaise utilisation, l'intervention d'un tiers, ainsi que l'usure normale.

Garanties légales. Indépendamment de la garantie commerciale ci-dessus, le Client consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) sur les pièces fournies et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). La garantie commerciale ne se substitue pas à ces garanties légales et ne les limite en aucune manière.

Offre de lancement. Les personnes inscrites sur la liste d'attente avant l'ouverture de l'atelier bénéficient, à titre d'offre de lancement, de 3 mois de garantie en plus et de 15 % de remise sur le devis. Cette remise se cumule avec la déduction du forfait de diagnostic : elle s'applique au montant du devis, puis les 49 € déjà réglés en sont déduits.

Article 8. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (art. L221-18 et suivants du Code de la consommation).

La réparation étant une prestation de services, son exécution ne débute qu'après acceptation du devis par le Client. En validant le devis, le Client :

• demande expressément que la prestation soit exécutée avant l'expiration du délai de rétractation ;
• reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. L221-28, 1° du Code de la consommation).

Si le Client se rétracte alors que la prestation a déjà commencé à sa demande, il est redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Le formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande.

Article 9. Responsabilité

Tests de l'appareil. Avec l'accord du Client, le Prestataire teste toutes les fonctions de l'appareil avant et, si possible, après la réparation, afin de vérifier que la panne est réglée sans en avoir créé d'autre. Lorsque la carte mère est hors service, l'appareil est considéré comme réparé lorsqu'il démarre. En cas de dégât liquide, le Client doit communiquer au Prestataire le mot de passe de l'appareil afin que celui-ci puisse tester le trackpad, le clavier, les haut-parleurs, etc. Sans cet accord, le Prestataire n'est pas responsable du non-fonctionnement d'éléments autres que la carte mère.

Limite de responsabilité. La responsabilité du Prestataire est limitée à la bonne exécution de la prestation convenue. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, etc.). Le montant de toute indemnisation est limité dans les conditions prévues par la loi.

Article 10. Données et sauvegarde

La réparation au niveau composant peut affecter les données stockées. Il incombe au Client de réaliser une sauvegarde complète de ses données avant l'envoi. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de toute perte de données. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 11. Appareils non réclamés

À défaut de règlement ou de reprise de l'appareil après notification de sa mise à disposition, l'appareil pourra, à l'expiration des délais prévus par la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, être considéré comme abandonné.

Article 12. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. BoardRepair n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.